Assistantes parlementaires de Ségolène - Cour d'Appel de Rennes
A propos de la décision de la Cour de Rennes, communiqué de Me Jean-Pierre Mignard.
Les commentaires sur la décision de la Cour d’Appel de Rennes donnant raison à deux anciennes assistantes parlementaires de Ségolène ROYAL omettent que les deux personnes concernées ont été payées durant toute la période de la campagne électorale, et au-delà, au titre de leur préavis. Elles ont été embauchées immédiatement par le suppléant de Ségolène ROYAL. La Cour a d’ailleurs repoussé fermement leurs demandes astronomiques de dommages et intérêts. La bonne foi de Madame ROYAL est ainsi reconnue. Voilà pour le préjudice.
La question qui a fait débat était celle de la légalité d’un deuxième salaire et d’un deuxième contrat se superposant au premier. L’imbroglio invraisemblable du statut des assistants parlementaires en période de campagne électorale a contribué à obscurcir un litige systématiquement et publiquement utilisé contre Ségolène ROYAL depuis 10 ans entravant tout rapprochement des positions. Les ex assistantes n’ont d’ailleurs obtenu en définitive que ce que leur proposait Ségolène ROYAL un an après la fin de leur mission. Quel moteur derrière cette interminable bataille judiciaire ? Quel objectif recherché ?
Les lacunes pénales ont notamment débouté par deux fois, en des termes particulièrement sévères, les assistantes qui étaient allées jusqu’à porter plainte contre Ségolène ROYAL. Par deux fois encore les Conseillers des prud’hommes et les magistrats de la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Poitiers ont donné raison à l’argumentation de Ségolène ROYAL. C’est dire la complexité de la question de droit.
Ceci explique pourquoi un langage commun a été impossible à trouver durant tout ce temps. L’une des deux personnes était devenue, il est vrai, assistante d’un parlementaire UMP et a même publié un virulent contre Ségolène ROYAL durant la campagne électorale, amplement relayé sur les sites de l’UMP.
Dix ans après, et pour sortir de ce maquis impénétrable, les juges font supporter à Ségolène ROYAL les vides du statut des assistants parlementaires. C’est au plus fort d’en faire les frais semblent dire les juges. C’est peut-être le seul raisonnement d’équité dans ce qui restera l’exploitation politicienne d’une question judiciaire insoluble.