Sanctionner le pouvoir parce qu'il déshumanise la justice.

Le principe de l’individualisation de la peine aux oubliettes. La garde des Sceaux, Rachida Dati, n’a que faire de la liberté d’appréciation des juges. Les peines planchers vont en effet à l’encontre de notre fonctionnement judiciaire et provoquent la fronde de l’ensemble des magistrats. Un exemple : les récidivistes coupables d’une infraction passible de trois ans d’emprisonnement ou plus seront condamnés au moins au tiers de cette peine, sauf dérogation motivée du juge. Dans le cas de mineurs de 16 à 18 ans poursuivis pour des crimes et délits graves, l’excuse de minorité, qui est aujourd’hui la règle et diminue de moitié la peine encourue, sera écartée « en cas de deuxième récidive » et dans les cas de « crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou d’agressions sexuelles ». Cependant, là encore, le tribunal pour enfants « pourra rétablir l’excuse de minorité par une décision spécialement motivée ». Une loi mécanique qui ne prend bien évidemment pas en compte la réalité du terrain, et notamment l’engorgement des tribunaux.
Dans le même esprit démagogique, la loi sur la « rétention de sûreté », justifiée « au nom des victimes », permettra d’enfermer une personne non plus pour les faits qu’elle a commis mais pour ceux qu’elle pourrait commettre. Et la tentation de Nicolas Sarkozy de contourner la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte- les Sages ont censuré sa rétroactivité – est tout aussi scandaleuse. « Une période sombre pour notre justice », pour reprendre les termes de Robert Badinter.

(D'après l'Hebdo des Socialistes)